Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Vayz, éditée par la société Vayz PropTech SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé en France (ci-après « Vayz »).

La plateforme Vayz est un service numérique de gestion locative s'adressant aux propriétaires immobiliers, aux locataires, aux gestionnaires de patrimoine et aux prestataires de services immobiliers (ci-après collectivement les « Utilisateurs »).

Tout accès, inscription ou utilisation des services Vayz vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU dans leur version en vigueur au moment de l'utilisation. Les CGU s'appliquent à toutes les fonctionnalités disponibles sur vayz.fr et ses sous-domaines.

• Plateforme : l'ensemble des services numériques accessibles via vayz.fr et ses applications associées.
• Propriétaire : toute personne physique ou morale utilisant Vayz pour gérer un ou plusieurs biens immobiliers en location.
• Locataire : toute personne utilisant Vayz pour rechercher un logement, candidater, ou gérer son contrat de location.
• Prestataire : tout professionnel (artisan, entreprise) accédant à la plateforme pour gérer des interventions de maintenance.
• Compte : espace personnel créé lors de l'inscription, permettant l'accès aux services.
• Bien : tout bien immobilier enregistré sur la plateforme par un Propriétaire.
• Bail : contrat de location créé via la plateforme entre un Propriétaire et un Locataire.
• Paiement : transaction financière effectuée via les infrastructures de paiement intégrées à Vayz (Stripe).
• Commission : frais prélevés par Vayz sur les loyers encaissés via la plateforme, tels que définis dans le Plan souscrit.
• Plan : offre commerciale souscrite par le Propriétaire, déterminant les fonctionnalités accessibles et la commission applicable.

L'accès à la majorité des fonctionnalités de Vayz nécessite la création d'un Compte. L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans ou plus) ou morale disposant d'une capacité juridique complète.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable des conséquences résultant de toute information inexacte fournie à Vayz.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte. Vayz recommande vivement d'activer la double authentification (2FA) disponible dans les paramètres de sécurité.

Vayz propose aux Propriétaires les services suivants, selon le Plan souscrit :

• Création et gestion de fiches de biens immobiliers avec galerie photos
• Publication et syndication des annonces sur des portails partenaires (LeBonCoin, SeLoger, PAP, Idealista, Logic Immo)
• Gestion et scoring automatique des candidatures de locataires
• Création de baux numériques conformes au droit français
• Encaissement des loyers et charges par carte bancaire ou prélèvement SEPA
• Génération automatique de quittances de loyer (Art. 21, loi 89-462)
• Gestion des états des lieux d'entrée et de sortie avec signature électronique
• Suivi des tickets de maintenance et coordination des prestataires
• Module de comptabilité et de fiscalité (déclarations revenus fonciers)
• Calcul et virement automatique des reversements mensuels (payouts)
• Garantie Loyers Impayés (GLI) en partenariat avec des assureurs agréés
• Révision annuelle des loyers selon l'Indice de Référence des Loyers (IRL)

Vayz propose aux Locataires un portail dédié permettant notamment le paiement en ligne des loyers, la consultation des documents, la signature électronique des baux et états des lieux, et la soumission de candidatures conformes au RGPD.

Vayz se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, d'évolution technique ou réglementaire.

Chaque Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément aux lois et réglementations en vigueur, notamment le droit immobilier français (loi du 6 juillet 1989 et ses modifications)
• Ne pas publier de contenu illicite, frauduleux, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas utiliser Vayz pour blanchiment d'argent, fraude fiscale ou toute autre activité illégale
• Respecter la vie privée des autres Utilisateurs et ne pas collecter leurs données sans consentement
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder aux données d'autres Utilisateurs
• Ne pas utiliser de robots, scrapers ou tout autre outil automatisé non autorisé par Vayz
• Mettre à jour ses informations personnelles et bancaires pour garantir le bon fonctionnement des services

Les Propriétaires s'engagent en outre à respecter l'ensemble des obligations légales liées à la location immobilière, notamment la délivrance d'un logement décent, la fourniture des diagnostics techniques obligatoires, et le respect des plafonds de loyer applicables.

Vayz propose plusieurs Plans d'abonnement dont les tarifs sont disponibles sur la page Tarification de la plateforme. Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire.

En complément de l'abonnement mensuel, Vayz prélève une commission sur les loyers encaissés via la plateforme, dont le taux varie selon le Plan souscrit (de 4% à 10% du montant brut des loyers collectés).

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement, selon l'option choisie lors de la souscription. Le renouvellement est automatique sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 11.

Les paiements effectués sur Vayz (loyers, dépôts de garantie, abonnements) sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé par la Banque Centrale d'Irlande, certifié PCI DSS Niveau 1. Vayz ne stocke jamais de données bancaires sur ses propres serveurs.

En souscrivant à Vayz et en initiant un paiement, l'Utilisateur accepte également les Conditions d'Utilisation de Stripe disponibles sur stripe.com/fr/legal.

Les reversements aux Propriétaires sont effectués via Stripe Connect sur le compte bancaire enregistré. Le délai de virement dépend de la politique de Stripe et de la banque destinataire (généralement 2 à 5 jours ouvrés).

En cas de litige sur un paiement, l'Utilisateur doit contacter Vayz à support@vayz.fr dans un délai de 30 jours suivant la date de la transaction.

Vayz traite les données personnelles de ses Utilisateurs dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Le détail des traitements, finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes concernées est décrit dans notre Politique de Confidentialité.

Pour toute question relative à vos données personnelles ou pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition), contactez notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse : dpo@vayz.fr.

L'ensemble des éléments composant la plateforme Vayz (logo, marques, textes, graphismes, logiciels, base de données, architecture) sont la propriété exclusive de Vayz PropTech SAS ou font l'objet de licences accordées à Vayz, et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments de la plateforme est interdite sans autorisation écrite préalable de Vayz.

L'Utilisateur concède à Vayz une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser les contenus qu'il publie sur la plateforme (photos de biens, descriptions) dans le seul but de fournir les services contractuellement définis, notamment la publication sur les portails partenaires.

Vayz s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme. Cependant, Vayz ne peut garantir un accès ininterrompu aux services et ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une interruption temporaire des services.

Vayz n'est pas partie aux contrats de location conclus entre les Propriétaires et les Locataires via la plateforme. Vayz agit en qualité de prestataire technologique et ne saurait être tenu responsable des litiges entre Utilisateurs.

La responsabilité de Vayz ne peut être engagée en cas de : force majeure, faute de l'Utilisateur, fait d'un tiers, ou informations erronées fournies par l'Utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité de Vayz est plafonnée au montant des abonnements effectivement payés par l'Utilisateur au cours des 12 derniers moisprécédant le sinistre.

Résiliation par l'Utilisateur : L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion ou en contactant support@vayz.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué sauf obligation légale.

Résiliation par Vayz : Vayz se réserve le droit de suspendre ou résilier tout Compte en cas de : violation des présentes CGU, comportement frauduleux, activité illégale, impayés répétés, ou atteinte aux droits de tiers. La suspension peut être immédiate sans préavis dans les cas graves.

En cas de résiliation, les données de l'Utilisateur sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la résiliation pour respecter les obligations légales (comptabilité, traçabilité), puis supprimées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Vayz propose un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur compétent peut être saisi gratuitement en cas de litige non résolu à l'amiable.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Vayz se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail et/ou par une notification sur la plateforme, avec un préavis minimum de 30 jours.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son Compte sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter Vayz :

• E-mail : legal@vayz.fr
• Support : support@vayz.fr
• DPO : dpo@vayz.fr
• Courrier : Vayz PropTech SAS, Service Juridique, Paris, France