Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription des offres payantes de la plateforme Vayz et les frais de paiement en ligne des loyers, entre Lylium (9 Allée Simone Gébelin, 13001 Marseille, France), éditeur de Vayz, et le propriétaire ou le gestionnaire qui souscrit (le « Client »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui s'appliquent à tous les utilisateurs. Les locataires et les candidats n'achètent rien : l'usage de Vayz est gratuit pour eux.

Les offres en vigueur, leurs limites et leurs prix sont les suivants :

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Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française de 20 % incluse). Le nombre de logements correspond aux lots d'habitation gérés ; les places de parking ne sont pas comptées. Le contenu de chaque offre est décrit sur la page Tarifs. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription ; une hausse de prix n'est appliquée qu'au renouvellement suivant, après une information par e-mail au moins 30 jours avant, le Client restant libre de résilier.

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Le paiement en ligne des loyers est facultatif. Il est réalisé par Stripe Payments Europe, Ltd., établissement agréé, sur le compte Stripe du propriétaire, qui accepte à cette occasion les conditions de Stripe. Les fonds sont versés au propriétaire par Stripe selon les délais de celui-ci.

La première souscription d'une offre payante peut commencer par une période d'essai gratuite, dont la durée est indiquée avant la validation. Une seule période d'essai est accordée par compte. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai ; le Client peut résilier avant son terme sans aucun frais. À défaut, l'abonnement se poursuit au prix de l'offre choisie.

La souscription se fait depuis l'espace propriétaire. Le paiement est réalisé par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée de Stripe ; Vayz ne conserve aucune donnée de carte. Le prix est payable d'avance, au début de chaque période (mensuelle ou annuelle) après l'éventuelle période d'essai. Une facture est émise à chaque paiement et reste téléchargeable dans l'espace de facturation.

L'abonnement est conclu pour un mois ou un an selon l'option choisie, et se renouvelle automatiquement pour une durée identique. Un e-mail est envoyé avant chaque renouvellement. Le Client consommateur bénéficie des articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la reconduction des contrats.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation (portail Stripe) ou en écrivant à support@vayz.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, jusqu'à laquelle l'offre reste accessible ; la période en cours n'est pas remboursée, sauf disposition légale contraire. Le compte passe ensuite à l'offre gratuite : les données sont conservées et restent accessibles dans ses limites.

Le Client peut changer d'offre depuis son espace de facturation. Les conditions du changement (date d'effet, montant éventuellement dû ou crédité au prorata) sont affichées avant sa validation. Avec une offre dont la limite est inférieure au nombre de logements déjà gérés, les logements existants restent consultables mais aucun nouveau logement ne peut être ajouté.

En cas d'échec d'un paiement, le Client est prévenu par e-mail et Stripe procède à de nouvelles tentatives ; l'offre reste accessible pendant ce temps. À défaut de régularisation, l'abonnement prend fin et le compte passe à l'offre gratuite, sans perte de données.

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, en écrivant à support@vayz.fr (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Il est alors remboursé dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé. S'il a demandé à utiliser l'offre avant la fin de ce délai, le montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la rétractation reste dû (article L.221-25).

Toute réclamation est à adresser à support@vayz.fr ou par courrier à Lylium, 9 Allée Simone Gébelin, 13001 Marseille, France.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou toute juridiction territorialement compétente ; pour un Client professionnel, les tribunaux du ressort du siège de Lylium sont seuls compétents.